Bail aux 2 noms séparation : ce qu’il faut faire tout de suite

À retenir en 30 secondes.

Pour un bail aux 2 noms séparation, le locataire qui part doit donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de préavis est de 3 mois en location vide, 1 mois en meublée (et réduit à un mois en zone tendue).

La clause de solidarité peut vous rendre redevable du paiement du loyer et des charges jusqu’à 6 mois après le préavis, sauf nouveau locataire ou avenant.

Faites l’état des lieux de sortie, la restitution des clés, et demandez le dépôt de garantie.

En cas d’impayés ou de litige, le bailleur peut activer la clause résolutoire et saisir l’huissier de justice / tribunal d’instance.

1) Les 5 actions immédiates pour rompre le bail

1. Notifier le congé :
   Envoyez une lettre recommandée avec accusé.
   Mentionnez la résiliation du bail, l’adresse, la date de départ, la durée du préavis.
   La notification peut aussi se faire par acte d’huissier ou remise en main propre contre émargement.
2. Choisir la bonne durée de préavis :
   • Location vide : préavis de trois mois.
   • Location meublée : préavis d’un mois.
   • Zones tendues : préavis réduit à un mois même en non meublé.
     Cas particuliers : perte d’emploi, mutation professionnelle, premier emploi, RSA, AAH → préavis réduit.
3. Gérer la solidarité :
   S’il existe une clause de solidarité entre colocataires / concubins / pacsé(e)s, vous pouvez rester redevable des loyers impayés et charges locatives après votre départ du locataire.
   Solution : avenant au contrat de bail ou remplacement par un nouveau locataire.
4. Préparer la sortie :
   Fixez l’état des lieux de sortie avec le bailleur et le locataire restant.
   Relevez compteurs.
   Remettez les clés.
   Dressez la restitution écrite.
   Traitez les réparations locatives et la vétusté pour éviter dommages et intérêts.
5. Récupérer le dépôt de garantie :
   Après la fin du bail et la restauration des lieux, demandez le solde.
   Joignez un RIB et l’adresse de recontact.

2) Comprendre votre situation juridique

• Mariés / pacsés : souvent cotitulaires du contrat de location même si un seul a signé le bail.
  La résidence principale et la loi ALUR encadrent les droits.
  Le propriétaire bailleur peut exiger les loyers du preneur restant si clause prévue.

• Concubin / colocataire : vérifiez le contrat de colocation, la clause de solidarité, la durée du bail et la tacite reconduction.
  En colocation, l’avenant ou le nouveau bail sécurise la reconduction.

• Baux spécifiquement exclus : bail commercial, baux commerciaux, bail professionnel, bail d’habitation ≠ bail de location pro.
  Les règles de résiliation anticipée et d’indemnité d’éviction différent (fonds de commerce, droit au bail).

3) Prouver, tracer, archiver

• Courrier recommandé avec avis de réception ou acte d’huissier : gardez le récépissé.
• Remise en main propre : exigez un émargement daté.
• Notice d’information et modèle de lettre : conservez la copie signée.
• Entrée dans les lieux vs lieux d’entrée et sortie : comparez les états des lieux pour les dégradations.

4) Clauses sensibles à surveiller

• Clause résolutoire : en cas de non paiement / impayé, commandement de payer, puis expulsion possible.
• Clause de solidarité : impacte le paiement des loyers après congé donné.
• Sous-location / colocation : exige souvent l’accord du propriétaire doit et un avenant.

5) Cas spéciaux de congé du bailleur (pour info)

• Congé pour vente : droit de préemption / offre de vente au locataire principal à mêmes conditions.
• Reprise du logement pour l’habiter, un ascendant ou un bénéficiaire : seulement à l’échéance et sous certaines conditions.
• Nullité possible si notice et mentions obligatoires non respectées (ce que la loi ALUR confère à son propriétaire d’indiquer).

6) Résoudre un litige sans s’épuiser

• Conciliation amiable avec le bailleur ou via Médiation / ADIL.
• Huissier pour constats et actes.
• Tribunal d’instance en dernier recours (aujourd’hui juridiction de proximité du logement loué).
• Privilégiez un accord amiable écrit : résilier son bail proprement, mettre fin au bail sans expulsion.

7) Check-list “bail aux 2 noms séparation” (imprimez-la)

• Repérer contrats de location, clause de solidarité, échéance du contrat.
• Rédiger la lettre de résiliation de bail.
• Vérifier préavis de départ et période de préavis.
• Planifier état des lieux de sortie et remise des clés.
• Exiger le dépôt de garantie dans les délais.
• Demander avenant si l’autre devient seul locataire.
• Mettre à jour assurances, charges locatives, copropriété.
• Archiver accusé de réception et réception de la lettre.

8) Modèle de lettre de congé (à adapter)

Objet : Résiliation du contrat de location – [Adresse]

Je, [Nom, prénom], locataire et signataire du contrat de bail du [date], vous notifie mon congé.
Le délai de préavis applicable est de [1 mois / 3 mois] (motif : zone tendue / mutation professionnelle / perte d’emploi / AAH / RSA).
Je propose l’état des lieux de sortie le [date], avec remise des clés.
Merci de payer le dépôt de garantie sur le RIB joint après fin du bail.

Fait à [ville], le [date]. Signature.

9) FAQ express

• Puis-je quitter le logement sans préavis ?
  Non, sauf motif légitime très encadré : sinon préavis obligatoire.
• Le bail est-il reconduit tacitement ?
  Oui, tacite reconduction possible si ni locataire ni bailleur ne notifie.
• Colocation : qui paie en cas d’impayés ?
  La clause de solidarité peut viser tous les colocataires.
• Logement social (HLM) ou SCI : règles proches, mais vérifiez le bail en cours et la notice d’information.